Flowbird SAS

EN BREF

L'objectif des Services Flowbird Business est de vous aider à simplifier les contraintes administratives associées aux nombreuses opérations de mobilité effectuées par vos Employés. Les Services Flowbird Business permettent au Client de centraliser la gestion des Transactions de ses employés.

Ces Conditions s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme et à l'accès aux Services Flowbird Business.

L'accès à la Plateforme vous permet d'accéder aux Services Flowbird Business disponibles. Ces Services Flowbird Business sont fournis sous les marques Flowbird et Yellowbrick.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES Flowbird Business OU AVANT DE LES UTILISER.

Article 1.         Intro
Ces Conditions Générales, et leurs modifications successives, définissent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services Flowbird Business et à la Plateforme. À cet égard, l'accès et l'utilisation que vous faites de la Plateforme et des Services Flowbird Business sont soumis à ces Conditions. Vous devez donc lire et accepter ces Conditions avant d'accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business.Votre acceptation de ces Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Flowbird SAS. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme et Vous ne pouvez pas bénéficier des Services Flowbird Business fournis par l'intermédiaire de cette Plateforme.

Ces Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements précédents que Vous avez passés avec Flowbird SAS dans le même but.
Vous reconnaissez disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Plateforme et des Services Flowbird Business proposés en fonction des besoins à couvrir et pour prendre toutes les précautions que leur utilisation pourrait nécessiter.

En acceptant ces Conditions, Vous reconnaissez que les Services Flowbird Business répondent à vos besoins. En conséquence, Vous acceptez de conclure cet accord avec le Prestataire de Services.

Article 2.         Définitions

1.1. Client ou Vous : ce terme désigne la société qui sollicite l'accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business
1.2. Plateforme: ce terme désigne la solution technologique complète qui permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services et Produits disponibles.
1.3. Administrateur : ce terme désigne le représentant du Client chargé de créer et de gérer les Comptes Utilisateurs.
1.4. Utilisateur: ce terme désigne la personne qui a accès à la Plateforme et dont le Client est responsable. Lors de l'utilisation de la Plateforme pour accéder aux Services, il est entendu que les Conditions Générales www.flowbird.fr/legal/terms-of-service/ s'appliquent.
1.5. Services Flowbird Business: ce terme désigne les services fournis par le Prestataire de Services au Client dans le cadre de ces Conditions et auxquelles le Client souscrit par la présente.
1.6. Produits Flowbird Business: ce terme désigne les marchandises commandées par le Client en vertu de ces Conditions.
1.7. Compte Utilisateur: ce terme désigne le compte personnel de l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
1.8. Compte Entreprise: ce terme désigne le compte personnel de l'Administrateur au sein de la Plateforme.
1.9. Interfaces d'Accès: ce terme désigne le moyen d'accès à la Plateforme (par exemple, ordinateur, téléphone mobile, tablette).
1.10. Conditions: ce terme désigne les présentes dispositions ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre document, et notamment de tout document que le Client aurait pu émettre avant ou après la signature de ces Conditions, conformément à l'article 4 ci-dessous.
1.11. Données : ce terme désigne les informations, publications et autres données dont l'utilisation est prévue par les présentes Conditions.
1.12. Centre de service local : ce terme désigne l'entité locale qui assure la mise à disposition, la diffusion et l'assistance de la Plateforme. L'Utilisateur peut trouver la liste des Centres de Services Locaux ici: www.flowbird.fr.
1.13. Login: ce terme désigne à la fois le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Utilisateur et/ou de l'Administrateur pour accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business, dont le Client et les Utilisateurs sont entièrement responsables.
1.14. Produits : ce terme désigne toute marchandise qui peut être commandée par l'Utilisateur par le biais de la Plateforme. Ces marchandises peuvent être fournies soit directement par le Centre de Service Local, soit par un Prestataire tiers, selon le cas.
1.15. Utilisation abusive des produits : ce terme désigne l’utilisation frauduleuse, négligente ou non autorisée des Produits ainsi que les alertes potentielles reçues par le Prestataire de Services et/ou tout Prestataire Tiers en ce qui concerne le respect des normes et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (TF) ;
1.16. Heures d'assistance : ce terme désigne la tranche horaire allant de 9:00 à 18:00, du lundi au vendredi. à l'exclusion des jours fériés du Centre de Service Local pendant lesquels le Client peut contacter le Prestataire de Services.
1.17. Prestataire Tiers : ce terme désigne les prestataires tiers, y compris le Centre de Service Local, avec lesquels le Prestataire de Services coopère pour permettre à l'Utilisateur de demander des Services et/ou des Produits
fournis par des Prestataires tiers via la Plateforme.
1.18. Prestataire de Services : ce terme désigne Flowbird SAS, 2 ter Rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
1.19. Transaction : ce terme désigne l'acquisition par l'Utilisateur d'un produit ou d'un service via la Plateforme.

Article 3.         Services Flowbird Business

Moyennant le paiement des frais correspondants et l'acceptation de ces Conditions, le Client aura accès aux Services Flowbird Business dans des lieux spécifiques (www.flowbird.fr/ville/) :

• création du Compte Entreprise. Pour ce faire, le Client doit fournir au Prestataire de Services diverses informations telles que les coordonnées de l'Entreprise, les noms des Utilisateurs qui utiliseront les Services Flowbird Business ainsi que leur adresse électronique professionnelle.
• la possibilité de créer des Comptes Utilisateurs pour l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
• stationnement simultané, le cas échéant.

Afin de mettre en place les Services Flowbird Business, l’Administrateur accèdera à un Compte Entreprise spécifique qui lui permettra de :

• gérer le Compte Entreprise du Client, y compris les modes de paiement
• gérer les Utilisateurs
•  gérer un parc de véhicules (plaques d'immatriculation)
• établir des rapports sur l'activité et les Transactions du Client et/ou de l'Utilisateur, en remontant jusqu'à deux
  ans en arrière.

La Plateforme et les Services Flowbird Business sont accessibles aux Utilisateurs sur tout dispositif disposant d'un accès à Internet et également à l'aide d'une application mobile développée pour les systèmes d'exploitation mobiles compatibles avec la Plateforme (par exemple iOS et Android).

Certaines fonctions réservées à l'Administrateur sont uniquement accessibles par le biais d'un navigateur web, et non par le biais d'une application mobile.

L'accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business ne peut être fourni qu'à partir du moment où :

• le Client a créé et configuré le Compte Entreprise et les Comptes Utilisateurs
• les Utilisateurs ont accepté les Conditions Générales d'Utilisation des Services

Article 4.         Durée

Ces conditions entrent en vigueur à compter de la souscription jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par l'une ou l'autre des Parties prenant effet à la fin du mois civil suivant la notification de la résiliation. Vous pouvez demander à résilier ces Conditions directement par le biais de votre Compte.

Dans tous les cas, le Client s'engage à payer au Prestataire de Services tous les services, investissements réalisés par le Prestataire de services jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation des Conditions.

Article 5.         La Plateforme et les Services Flowbird Business

5.1. La Plateforme
Le Client a accès à la Plateforme du Prestataire de Services via un réseau dont le client est responsable.

Conformément à l'article concernant la Propriété intellectuelle ci-dessous, et sous réserve du paiement intégral des Services Flowbird Business en temps voulu, le Prestataire de Services accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'accès à la Plateforme.

Le Prestataire de Services assure l'hébergement de la Plateforme et des Données.

5.2. Réseau
Le Client est responsable de disposer et de maintenir un réseau informatique et de télécommunications de qualité suffisante (en termes de débit, de stabilité et de disponibilité) pour accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business.

Le Prestataire de Services ne pouvant être tenu responsable de toute défaillance de la connexion informatique et/ou de la ligne de transmission des télécommunications, le Client reconnaît l'importance du produit/service du fournisseur de télécommunications et notamment la possibilité de sauvegarde que ce dernier peut offrir en fournissant une deuxième ligne de transmission en cas de défaillance du réseau.

5.3. Accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business

Le Client peut accéder à la Plateforme à tout moment, en dehors des périodes de maintenance. L'accès se fait à partir des Interfaces d'Accès du Client en utilisant le Login correspondant.
L'administrateur est chargé de créer les Comptes Utilisateurs du Client avec les Logins correspondants qui peuvent être modifiés à tout moment par l'Administrateur.

L'accès à la Plateforme est réservé à l'Administrateur et aux Utilisateurs grâce aux Logins afin de protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Le Client s'engage à utiliser les Services Flowbird Business et/ou la Plateforme de manière licite et conformément à leurs finalités. A cet égard, l'utilisation des Services Flowbird Business et/ou de la Plateforme à d'autres fins, y compris personnelles, notamment à des fins commerciales (cession ou revente totale ou partielle du Service) est strictement interdite.

La Plateforme et les Services Flowbird Business sont accessibles aux Utilisateurs sur tout dispositif disposant d'un accès à Internet et également à l'aide d'une application mobile développée pour les systèmes d'exploitation mobiles compatibles avec la Plateforme (par exemple, iOS et Android).Certaines fonctions réservées à l'Administrateur sont uniquement accessibles par le biais d'un navigateur web, et non par le biais d'une application mobile.

Le Client reconnaît que des informations et des données supplémentaires peuvent être demandées et il est tenu de se conformer correctement et en temps voulu à ce type de demande visant à obtenir des données et des informations supplémentaires.

5.4. Confidentialité du Login

Les Logins sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés sur l'initiative de l'Utilisateur ou de l'Administrateur.

Le Client veille à préserver la confidentialité des Logins et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit.

Le Client et/ou les Utilisateurs sont entièrement responsables de l'utilisation et de la conservation du Login. Le Client doit veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à la Plateforme.
D'une manière générale, le Client est également responsable de la sécurité des Interfaces d'Accès Individuels qui ont accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business. Si le Client apprend qu'une autre personne accède à la Plateforme et aux Services Flowbird Business, il doit en informer le Prestataire de Services dans les meilleurs délais et le confirmer par courrier recommandé.

Article 6.         Qualité des Services Flowbird Business

L'accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement du réseau de télécommunications du Client, ce qui n'est pas du ressort du Prestataire de Services.

Le Client est conscient des risques techniques d'une défaillance du réseau de télécommunications, et que ce type de
défaillance peut interrompre ou empêcher l'accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business.

En conséquence, le Prestataire de Services ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou du ralentissement des Services Flowbird
Business. Le Client reconnaît que le Prestataire de Services n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services Flowbird Business, qui sont exécutés à distance via un réseau de télécommunication.

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus pour effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme et les Services Flowbird Business. Dans ce cas, le Prestataire de Services ne sera pas responsable des conséquences que cette indisponibilité pourrait avoir.

Article 7.          Traitement des données

7.1. Confidentialité des données

En acceptant ces Conditions et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire de Services recueille, utilise et divulgue les informations vous concernant comme décrit ici www.flowbird.fr/legal/privacy-policy/.

Il faut savoir que les Services fournis aux Utilisateurs sont exécutés par des Prestataires Tiers conformément aux Conditions Générales d'utilisation www.flowbird.fr/legal/terms-of-service/. Dans ce cas, ces Prestataires Tiers ont leurs propres avis de confidentialité, et Flowbird SAS ou leurs sociétés affiliées ne sont pas responsables des opérations des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, de leurs pratiques en matière d'information. Les Utilisateurs sont invités à examiner la déclaration de confidentialité de ces tiers avant de leur fournir des données personnelles.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés.

Vous ou l'un de Vos représentants constituez le seul interlocuteur des Utilisateurs qui souhaitent exercer leurs droits au titre de la législation et de la réglementation applicables selon les modalités que vous aurez définies.

Le Prestataire de Services fournira une assistance au Client afin qu'il puisse traiter les demandes d'exercice des droits des Utilisateurs.

Sur demande, le registre des activités de traitement de chaque partie sera communiqué à l'autre partie.

Vous acceptez qu'en fonction des Services fournis, le Prestataire de Services et Vous-même puissiez partager des données à caractère personnel et que chaque partie intervient en tant que responsable de traitement indépendant.

7.2. Utilisation des données

Le Client est responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu'il fournit aux fins de l'utilisation des Services Flowbird Business. Le Client garantit en outre qu'il détient les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits lui permettant d'utiliser les Données et le contenu. En conséquence, le Prestataire de Services ne sera pas responsable si les Données et/ou le contenu ne sont pas conformes à une loi ou à une réglementation applicable, à l'ordre public ou aux besoins du Client.

Le Client reste seul propriétaire des Données qui constituent le contenu des Solutions.

Vous accordez au Prestataire de Services une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et libre de redevances, avec le droit d'utiliser, de copier et d'exploiter de quelque manière que ce soit Vos Données et votre contenu pour l'optimisation et la performance des services et systèmes fournis, à des fins commerciales et de marketing.

7.3. Sécurité des données

Chaque Partie met en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Le Prestataire de Services s'engage, dans les limites de l’Article " Responsabilité" ci-dessous, à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Plateforme. Le Prestataire de Services doit mettre en œuvre les mesures techniques et opérationnelles permettant d'éviter tout accès ou utilisation frauduleuse des Données ainsi que toute perte, modification ou destruction de ces Données.

Article 8.          Obligations du Client

Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu dans le cadre de votre Compte Entreprise, et vous vous engagez à préserver la sécurité et la confidentialité de Votre Compte Entreprise à tout moment. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre Compte Entreprise et Vous acceptez d'avertir immédiatement le Centre de Service Local en cas d'utilisation non autorisé www.flowbird.fr/contact/. Sauf autorisation écrite du Prestataire de Services, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte Entreprise.

Vous reconnaissez qu'il vous incombe de fournir au Prestataire de Services toutes les informations nécessaires et exactes pour effectuer correctement la Transaction.

Toutes les conditions préalables et obligations du Client énoncées dans ces Conditions doivent être remplies avant de fournir les Services Flowbird Business. Le Client reconnaît que le Prestataire de Services lui a fourni toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Plateforme et des Services Flowbird Business à ses besoins.

Le Client reconnaît également qu'il a été informé de toutes les précautions à prendre pour utiliser la Plateforme et les Services Flowbird Business.

Afin de permettre au Prestataire de Services et/ou au Prestataire Tiers d'exécuter les Services Flowbird Business qui font l'objet des présentes, le Client s'engage à :

• communiquer au Prestataire de Services ses informations d'identification et ses coordonnées de paiement, ainsi que toute mise à jour.
• payer au Prestataire de Services les frais correspondants.
• fournir toute information, document, donnée, prérequis ou autre élément dont le Prestataire de Services pourrait avoir besoin pour exécuter ses obligations en vertu des Conditions ou qui pourrait avoir un impact sur cette exécution, en temps voulu et, dans tous les cas, dans un délai qui permette au Prestataire de Services de respecter ses propres obligations.
• gérer la sécurité de la distribution des Logins aux Utilisateurs.
• assurer les moyens nécessaires (par exemple équipement, connexions, abonnements) dont le Client, l'Administrateur et ses Utilisateurs auront besoin pour accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business.
• signaler immédiatement au Prestataire de Services toute utilisation frauduleuse ou interruption de la Plateforme et des Services Flowbird Business ou tout ce qui pourrait affecter la prestation des Services Flowbird Business.
• respecter l'ensemble des lois, réglementations, restrictions, règles, politiques et conditions applicables aux Services et Produits, et en particulier aux services et produits fournis par les Prestataires Tiers concernés, qui prévaudront sur toute information que Vous recevrez du Prestataire de Services.
• signaler immédiatement au Prestataire de Services toute utilisation frauduleuse ou perturbation de la Plateforme et des Services Flowbird Business ou tout ce qui pourrait affecter la prestation des Services Flowbird Business.
• s'engager à Vous soumettre, ainsi qu'à vos Utilisateurs, aux obligations décrites dans les présentes Conditions, ainsi qu'à toutes les conditions générales des Prestataires Tiers.
• garantir que les informations et la documentation mises à la disposition du Prestataire de Services ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
• prendre les mesures nécessaires pour éviter le vol, la perte, les dommages, la fraude de tous les éléments et outils fournis par le Prestataire Tiers.
• informer le Prestataire de Services, par écrit, dans un délai de 30 (trente) jours en cas de réclamation, à partir du moment où Vous pouvez raisonnablement avoir connaissance de la défaillance, faute de quoi Vos droits concernant cette défaillance expireront.
• être responsable de l'utilisation des Produits et des Services Flowbird Business et de tous les frais qui en résultent, y compris l’utilisation Abusive des Produits.
• respecter les conditions générales des Prestataires Tiers lorsqu'elles sont applicables. Le Client reconnaît qu'il est responsable de toutes les activités et Transactions effectuées par l'intermédiaire des Comptes Utilisateurs et du Compte Entreprise. Si le Client ne respecte pas ses obligations, et en particulier son obligation d'effectuer des paiements dans les délais, le Prestataire de Services peut suspendre l'accès à la Plateforme et aux Services Flowbird Business dans un délai de sept (7) jours après notification écrite.

Le client s'engage à :

• disposer des données de paiement et les maintenir à jour à tout moment.
• s'assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour utiliser la Plateforme et les Services Flowbird Business.

Si le Client n'est pas en mesure de respecter ces obligations, le Prestataire de Services se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement à la relation contractuelle avec le Client et/ou de fermer ou de bloquer le Compte Entreprise et les Comptes Utilisateurs.

Article 9.          Finances

9.1. Généralités

Le Client assume l'entière responsabilité des Transactions et autres opérations effectuées à l'aide de la Plateforme.

Toutes les opérations effectuées à partir du Compte Entreprise et/ou des Comptes Utilisateurs doivent être payées par le Client conformément aux tarifs et aux conditions de paiement applicables.

9.2. Tarifs

En contrepartie de la mise à disposition, par le Prestataire de Services, des Services Flowbird Business et de l'accès à la Solution, le Client, versera au Prestataire de Services les tarifs applicables.

Les tarifs peuvent être révisés par le Prestataire de Services de temps à autre. Le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance des variations de prix par courrier électronique et les nouveaux prix seront indiqués à www.flowbird.fr/entreprises/.

Les tarifs s'entendent hors taxes et sont notamment soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de la facture.

9.3. Factures

Les Services Flowbird Business seront facturés mensuellement, au Client, par voie électronique par le Prestataire de Services, tous les mois, et comprendront les honoraires des Services Flowbird Business

9.4. Paiement

Les paiements sont payables immédiatement par le Client et sont débités par le Prestataire de Services via la carte bancaire indiquée par le Client dans le Compte Administrateur.

En cas de non-paiement par le Client à l'échéance, le Prestataire de Services pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité l'exécution des Services Flowbird Business et l'accès à la Plateforme. Dans ce cas, et sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit, le Prestataire de Services ne fournira plus de Services Flowbird Business tant que les paiements n'auront pas été intégralement réglés.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement d'une facture, le Prestataire de Services appliquera automatiquement un intérêt de retard égal aux taux appliqués par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10
points sur les montants facturés qui seraient dus.

Indépendamment de la possibilité de suspendre les Services Flowbird Business et l'accès à la Plateforme, le Prestataire de Services peut automatiquement et sans autre formalité, en cas de retard de paiement de plus de 45 jours, résilier le Contrat pour défaut de paiement.

Article 10.          Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et/ou documents identifiés comme confidentiels dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l'exécution des services. Chaque Partie veille à ce que ses employés et/ou Sous-traitants respectent cette obligation de confidentialité.

Pendant toute la durée de ces Conditions et pendant une période de cinq (5) ans après leur résiliation, pour quelque raison que ce soit, chaque Partie doit préserver la confidentialité et ne communiquer à personne les informations ou la documentation reçues de l'autre Partie dans le cadre de ces Conditions ou concernant les Conditions elles-mêmes, sans le consentement écrit de la Partie qui a fourni ces informations ou cette documentation.

En cas de résiliation de ces Conditions pour quelque raison que ce soit, la Partie qui a reçu des informations confidentielles doit les restituer à l'autre Partie, sans en conserver une copie, et s'abstenir d'en faire un autre usage. La résiliation de ces Conditions ne libère pas la Partie qui reçoit des informations confidentielles de ses obligations de confidentialité, qui restent en vigueur pendant une période de 5 (cinq) ans après la date de résiliation.

Article 11.          Propriété intellectuelle

11.1. Principes généraux

Tous les éléments soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés et/ou développés par le Prestataire de Services pour exécuter les présentes Conditions restent la propriété exclusive de ce dernier.

Les outils, méthodes et savoir-faire que le Prestataire de Services utilise pour fournir les Services et l'accès à la Plateforme dans le cadre des Conditions, et tous les programmes acquis ou développés par le Prestataire de Services à cette fin, restent sa propriété exclusive.

Le Client est propriétaire de toutes les Données qu'il utilise en rapport avec les Services Flowbird Business dans le cadre de ces Conditions et il le restera.

Le Prestataire de Services est et demeure propriétaire des droits de propriété sur tous les éléments des Services Flowbird Business et de la Plateforme qui sont mis à la disposition du Client, et plus généralement des logiciels informatiques et de l'infrastructure hardware mis en œuvre ou développés dans le cadre de ces Conditions.

Ces Conditions ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition temporaire des Services Flowbird Business et l'accès à la Plateforme tels que prévus dans ces Conditions ne sauraient être interprétés
comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas reproduire tout élément de la Solution ou tout document s'y rapportant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Le Client renonce à céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations au titre des Conditions, que ce soit temporairement, par le biais d'un contrat de sous-licence ou de Conditions prévoyant le transfert desdits droits et/ou obligations.

11.2. Droits d'utilisation et d'accès

Le Prestataire de Services accorde, par la présente, au Client, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et mondial d'utiliser et d'accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business pendant toute la durée de ces Conditions.

Le Client n'utilisera la Plateforme et les Services Flowbird Business qu'en fonction de ses propres besoins, dans le cadre des présentes Conditions et de la documentation fournie par le Prestataire de Services. Plus particulièrement, la licence d'utilisation de la Plateforme n'est accordée que dans le seul et unique but de permettre au Client d'accéder à la Plateforme et aux Services Flowbird Business.

Le Client ne doit pas faire un autre usage de la Plateforme et des Services Flowbird Business, y compris, mais sans s'y limiter, une quelconque adaptation, modification, amélioration, traduction, arrangement, distribution ou décompilation.

Article 12.          Limitations

L'ACCÈS À LA PLATEFORME EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". LE PRESTATAIRE DE SERVICES DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. PAR AILLEURS, LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE GARANTIT LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT SOLLICITÉ VIA L'UTILISATION DE LA PLATEFORME, NI QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS.

LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS PAR LES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE TOUS LES SERVICES DEMANDÉS DANS LE CADRE DE CELLE-CI VOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT.

LES PRESTATAIRES TIERS NE SONT NI DES REPRÉSENTANTS DIRECTS, NI DES REPRÉSENTANTS PRÉSUMÉS, NI DES REPRÉSENTANTS PRÉTENDUS, NI DES EMPLOYÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICES.

LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE CONTRÔLE PAS, N'APPROUVE PAS ET N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE CONTENU OU DU CONTENU DE TIERS DISPONIBLE SUR LA SOLUTION ET/OU LES SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI. LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE PEUT PAS GARANTIR QUE LA PLATEFORME, LES SERVICES FLOWBIRD BUSINESS OU LES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, ET IL NE LE PRÉTEND PAS NON PLUS.

LE PRESTATAIRE DE SERVICES N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR MENER À BIEN UNE TRANSACTION QUI NE PEUT ÊTRE TRAITÉE PAR NOS PROCESSEURS DE PAIEMENT, QUE CE SOIT ENRAISON DE FONDS INSUFFISANTS AVEC VOTRE MODE DE PAIEMENT OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.

Article 13.          Force Majeure

En tout état de cause, le Prestataire de Services ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure. Sera notamment et sans limitation considéré comme un cas de force majeure tout manquement dû à des tiers qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire de Services et/ou toutes causes ou circonstances extérieures échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de Services, y compris, sans limitation : les évènements de force majeure, les inondations, les sécheresses, les incendies, les tremblements de terre ou autre catastrophe naturelle, les conflits sociaux, les interventions des autorités civiles ou militaires, les attaques terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes, les guerres, les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre, les conflits armés, l'imposition de sanctions, d'embargos ou la rupture des relations diplomatiques, les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ou le bang sonique, toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, notamment l'imposition d'une restriction, d'un quota ou d'une interdiction d'exportation ou d'importation, l'effondrement de bâtiments, un
incendie, une explosion ou un accident, une épidémie, une pandémie, l'interruption ou la défaillance d'un service public, d'un réseau de télécommunications ou de l'approvisionnement en électricité, une cyber-attaque.

Article 14.          Résiliation

En cas de manquement grave, par l'une des Parties, à une ou plusieurs de ses obligations au titre des Conditions, auquel elle ne remédie pas dans les 30 jours suivant la réception d'une notification formelle par courrier électronique de
ce manquement par l'autre Partie, cette dernière pourra résilier ces Conditions sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.

Quelle que soit la situation, le Client doit en tout état de cause payer au Prestataire de Services tous les services qu'il a fournis et tous les investissements qu'il a effectués jusqu'à la date effective de la résiliation des Conditions.

La résiliation des présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit, n'affecte pas les clauses relatives à la Confidentialité, à la Responsabilité ou à la Propriété Intellectuelle, qui restent en vigueur.

Par ailleurs, le fait que Vous résiliez les présentes Conditions n'affectera aucun de nos droits ni aucune de Vos obligations découlant des présentes Conditions avant la résiliation et, conformément à la Politique de Confidentialité, Votre Compte continuera de nous appartenir à tout moment. Vous devez retourner au Centre de Service Local tout Produit qui vous a été livré dans un délai de 30 jours, faute de quoi des frais peuvent être appliqués.

Le Prestataire de Services peut immédiatement résilier les présentes Conditions ou les Services Flowbird Business, ou plus généralement cesser d'offrir ou refuser l'accès à la Plateforme ou aux Services Flowbird Business ou à une partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre Compte ne limite ni n'exclut les autres recours dont le Prestataire de Services et/ou le Prestataire Tiers peuvent disposer si vous enfreignez d'une autre manière le présent Accord.

Article 15. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence et la
responsabilité en cas de fraude ou d'atteinte à vos droits en tant que consommateur qui ne peut être exclue en vertu de la législation applicable.

Le Prestataire de Services ne peut être tenu responsable en vertu ou en relation avec les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence, la fausse déclaration), la restitution ou autre pour tout dommage ou perte immatériel, indirect et/ou consécutif tel que, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de ventes ou d'affaires, la perte d'accords ou de contrats, la perte d'économies anticipées, la perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations, la défection des clients ou les dommages causés à la clientèle.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire de Services est limitée à 50 euros.

Le Prestataire de Services n'est pas responsable de toute défaillance ou infraction imputable au réseau de télécommunications, au système bancaire ou à tout produit ou service fourni par un tiers. Le Prestataire de Services ne garantit pas que le réseau de télécommunications ou le système bancaire ne puisse pas avoir de défaillance ou qu'ils ne tombent jamais en panne.

Le Client garantit et indemnise le Prestataire de Services contre toute réclamation, poursuite et/ou autre plainte qui pourrait être intentée par un tiers, un utilisateur final et/ou un employé du Client et qui serait la conséquence directe ou indirecte du non-respect, par le Client, de ses obligations au titre des présentes.

Le Client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de Services et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés et agents, en cas d'actions, de réclamations, de demandes, de pertes, de responsabilités, de coûts, de dommages et de dépenses (y compris les honoraires d'avocat), découlant de ou en rapport avec :

(i)          son utilisation de la Plateforme ou des Services et Produits obtenus par son utilisation de la Plateforme;
(ii)         son manquement ou infraction à l'une de ces Conditions;
(iii)        son atteinte aux droits d'un tiers.

Article 16. Assurance

Les Parties déclarent avoir souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour couvrir toute responsabilité à laquelle elles pourraient être exposées du fait de l'exécution de leurs obligations en vertu de ces Conditions.

Article 17. Dispositions générales

17.1. Cession

Ces Conditions ne peuvent être cédées totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire de Services se réserve le droit de céder la totalité ou une partie des présentes Conditions à l'une de ses filiales ou à une entité appartenant au groupe du Prestataire de Services. Dans ce cas, le Prestataire de Services s'assurera que le bénéficiaire de la cession respecte toutes les obligations découlant de ces Conditions.

17.2. Nullité d’une disposition

La nullité d'une clause des présentes Conditions n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes Conditions. Toute clause invalide, illégale ou inapplicable sera réputée supprimée.

17.3. Droit applicable et règlement des litiges

Ces conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de Flowbird SAS, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980
(CISG) ne s'applique pas. En cas de litige relatif aux Services Flowbird Business et/ou à la Plateforme ou aux Conditions, vous acceptez de chercher d'abord un règlement à l'amiable en utilisant le service clientèle www.flowbird.fr/contact/. Si vous ne parvenez pas à un accord avec le Prestataire de Services dans un délai de soixante (60) jours à compter de votre demande de règlement à l'amiable, vous pouvez intenter une action en justice auprès d'un tribunal compétent local de Flowbird/Yellowbrick.

   17.3.1.   Règlement à l'amiable
Les Parties décident de tenter de régler tous les Litiges à l'amiable, en temps opportun et de bonne foi, en discutant de l'objet du différend dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de Litige. Ces discussions doivent être conclues dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du Litige (la "Période de Règlement à l'Amiable”), à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai.

   17.3.2.   Juridiction
EN CAS D'ÉCHEC DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU RÉCLAMATIONS DE TIERS. LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ SONT ÉGALEMENT SOUMISES À CETTE JURIDICTION.

17.4. Références

Le Client autorise, par la présente, le Prestataire de Services à mentionner ces Conditions dans le cadre de sa communication externe et interne, et à inclure le nom du Client parmi les références clients qu'il peut fournir à ses prospects.

17.5. Intégralité des Conditions

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et qu'elles remplacent toute offre, disposition ou accord précédent, qu'il soit écrit ou verbal.

17.6. Modification

Aucun document ultérieur et aucune modification des Conditions, sous quelque forme que ce soit, n'aura d'effet entre les parties si ce n'est sous la forme d'un avenant qu'elles auront dûment daté et signé.

17.7. Titres

En cas de conflit d'interprétation entre le sens d'un article et son titre, le sens de l'article prévaut.

17.8. Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas faire appliquer une clause de ces Conditions ou d'accepter l'inexécution d'une clause, que ce soit à titre temporaire ou permanent, ne peut être interprété comme une renonciation de ladite Partie à ses droits au titre de ladite clause.

Première version : 24-10-2024
En acceptant ces Conditions, vous acceptez de les respecter.

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