Conditions générales d’utilisation Yellowbrick International BV
Yellowbrick International BV est une filiale de Flowbird SAS
EN BREF
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme de Yellowbrick International BV, filiale de Flowbird SAS, et à l’accès aux Services & Produits.
L’accès à la Plateforme Vous permet d’avoir accès à des Services & Produits disponibles dans des lieux spécifiques. Ces Services & Produits sont fournis sous les marques Flowbird et Yellowbrick ou, le cas échéant, rendus accessibles sous la marque d’un Fournisseur Tiers.
Concernant les Services & Produits de Fournisseur Tiers, Vous concluez des contrats directement avec le Fournisseur Tiers auprès duquel Yellowbrick International BV agit en tant qu’intermédiaire pour Vous permettre de demander et recevoir ces Services & Produits de Fournisseur Tiers Vous reconnaissez donc que les Services & Produits de Fournisseur Tiers sont fournis par des Fournisseur Tiers et en aucun cas par Yellowbrick International BV.
Yellowbrick International BV peut Vous demander d’accepter des conditions supplémentaires qui régissent votre utilisation de la Plateforme.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions. Elles contiennent des informations sur les Services, vos droits et d’autres informations importantes.
Veuillez noter que ne pas être entièrement concentré sur la route peut être dangereux et Yellowbrick International BV Vous conseille vivement de ne pas utiliser la Plateforme lorsque Vous conduisez. Dans tous les cas, toute communication autre que verbale avec la Plateforme est strictement interdite tant que votre véhicule n’est pas à l’arrêt.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
1- Introduction
Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées le cas échéant, énoncent les conditions selon lesquelles Yellowbrick International BV met les Services & Produits à votre disposition. Votre accès et votre utilisation de la Plateforme sont ainsi soumis aux présentes Conditions. Vous devez donc lire et accepter les présentes Conditions avant d’accéder à la Plateforme et de pouvoir utiliser les Services ou commander les Produits.
Votre acceptation des présentes Conditions crée une relation contractuelle entre Vous et Yellowbrick International BV. Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous ne pourrez ni accéder à la Plateforme ni bénéficier des Services & Produits fournis par la Plateforme.
Les présentes Conditions se substituent expressément à tous accords ou ententes antérieurs conclus entre Vous et Yellowbrick International BV portant sur le même objet.
Sachez que des Conditions Supplémentaires peuvent s’appliquer à une partie ou à la totalité des Services & Produits, par exemple, sans que ceci soit limitatif, dans le cas d’une activité, d’une promotion ou d’un événement particulier, ou de Services & Produits spécifiques à certains lieux. Vous serez informé de ces Conditions Supplémentaires et devrez les accepter avant d’avoir accès aux Services & Produits auxquels elles s’appliquent.
Les Conditions Supplémentaires s’ajoutent aux présentes Conditions et, après lecture et acceptation de votre part, sont réputées en faire partie intégrante aux fins des Services & Produits applicables. Sauf autrement précisé dans les Conditions Supplémentaires, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions en cas de conflit portant sur les Services & Produits applicables.
Yellowbrick International BV peut modifier les Conditions à tout moment. Les modifications Vous seront communiquées. Sauf autrement précisé dans ladite notification d’information, et sauf disposition légale contraire, les Conditions modifiées prendront effet immédiatement. En continuant à accéder à la Plateforme et à l’utiliser après réception de ladite notification de Yellowbrick International BV, Vous confirmez votre acceptation des modifications. Si Vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, Vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser. Si la loi l’exige, il Vous sera demandé d’accepter ces modifications avant d’accéder à la Plateforme et/ou d’utiliser les Services.
Vous reconnaissez que Vous êtes et restez libre à tout moment d’utiliser ou non la Plateforme.
La collecte et l’utilisation par Yellowbrick International BV d’informations personnelles en relation avec les Services & Produits sont conformes à la Politique de confidentialité de Yellowbrick International BV.
Yellowbrick International BV peut communiquer à un conseiller juridique ou à un assureur toutes les informations nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, et uniquement si ces informations ou données sont nécessaires pour régler la plainte, le litige ou le conflit.
2- Définition
2.1 Yellowbrick International BV : entité avec laquelle Vous passez un contrat en vertu des présentes Conditions pour l’accès à la Plateforme et, le cas échéant, l’utilisation des Services. Yellowbrick International BV, société de droit néerlandais, ayant son siège social à Joop Geesinkweg 203b, 1114AB, Amsterdam-Duivendrecht, Pays-Bas, TVA n° NL854398077B01, COC n°61575372.
2.2 Vous : vous en tant que personne physique utilisant la Plateforme à des fins personnelles ou professionnelles conformément aux présentes Conditions.
2.3 Plateforme : la solution technologique complète fournie par Yellowbrick International BV qui Vous permet d’avoir accès aux Services & Produits.
2.4 Centre de Services Local : l’entité locale chargée d’assurer la mise à disposition, la promotion et le support de la Plateforme au niveau local. La liste des Centres de Service Locaux est disponible ici.
2.5 Fournisseur Tiers : les fournisseurs tiers, y compris le Centre de Services Local, avec lesquels Yellowbrick International BV coopère pour Vous permettre de demander des Services et/ou Produits de Fournisseur Tiers via la Plateforme.
2.6 Conditions : les présentes Conditions modifiées le cas échéant et les éventuelles Conditions Supplémentaires applicables à des Services, Produits et/ou lieux spécifiques.
2.7 Conditions Supplémentaires : toutes conditions supplémentaires et spécifiques applicables que Vous pouvez être tenu d’accepter pour certains Services & Produits.
2.8 Services : les Services de Yellowbrick *International BV, les Services des Centres de Services Locaux, ou les Services des Fournisseurs Tiers auxquels Vous avez accès via la Plateforme. Les Services sont présentés via la Plateforme et leur disponibilité peut dépendre du pays et du lieu exact. Yellowbrick International BV a le droit de modifier à tout moment les Services en tout ou en partie, et notamment de mettre à disposition de nouveaux Services ou d’en interrompre certains.
2.9 Services de Fournisseur Tiers : les services fournis par un Fournisseur Tiers, y compris la possibilité d’acheter des Produits de Fournisseur Tiers, mis à votre disposition via la Plateforme. Pour consulter la liste des Services de Fournisseurs Tiers disponibles, cliquez ici. Par souci de clarté, il est précisé que Yellowbrick International BV ne se charge pas de Vous fournir les Services de Fournisseur Tiers.
2.10 Services Yellowbrick : les services qui ne sont pas des Services de Fournisseur Tiers tels que l’accès à la Plateforme. Cela inclut l’application mobile, le site web, le service de facturation, la billettique en ligne, l’accès aux Services de Fournisseur Tiers, la gestion des comptes et le traitement des paiements.
2.11 Services du Centre de Services Local : les services qui Vous sont fournis par un Centre de Services Local via la Plateforme. Ces Services sont directement fournis par le Centre de Services Local sous les marques Flowbird et/ou Yellowbrick. Pour consulter la liste des Services de Centre de Services Local disponibles, cliquez ici.
2.12 Produits : toutes marchandises que Vous pouvez commander via la Plateforme. Ces marchandises peuvent être fournies directement par le Centre de Services Local ou par un Fournisseur Tiers, selon le cas. Par souci de clarté, il est précisé que Yellowbrick International BV ne se charge pas de Vous fournir les Produits de Fournisseur Tiers. Cette responsabilité incombe aux seuls Fournisseurs Tiers.
2.13 Produits de Fournisseur Tiers : les marchandises vendues par un Fournisseur Tiers via la Plateforme. Pour consulter la liste des Produits de Fournisseur Tiers disponibles, cliquez ici.
2.14 Produits du Centre de Services Local : les marchandises vendues directement par le Centre de Services Local. Pour consulter la liste des Produits du Centre de Services Local, cliquez ici.
2.15 Compte : le compte utilisateur personnel que Vous ou votre Administrateur êtes susceptible de créer afin de pouvoir demander les Services et/ou Produits pour un usage personnel ou, le cas échéant, et s’il est déclaré comme tel, pour un usage professionnel.
2.16 Interfaces d’Accès : les moyens d’accès à la Plateforme tels que précisés à la clause 4.2. ci-après.
2.17 Administrateur : le représentant de votre employeur et/ou société qui souscrit l’Offre Business Fleet auprès du Centre de Services Local et qui qui est susceptible de créer un Compte auquel Vous pouvez avoir accès. Vous confirmez que Vous avez été informé des politiques internes de votre employeur et/ou société concernant l’utilisation de la Plateforme à des fins professionnelles et que Vous les respecterez.
3- Services & Produits
La Plateforme Vous permet d’accéder aux Services & Produits mis à disposition dans des lieux spécifiques, y compris, sans que ceci soit limitatif, le stationnement ou la recharge de véhicules électriques.
Sauf autrement convenu par Yellowbrick International BV dans un accord écrit distinct conclu avec Vous, la Plateforme est mise à disposition uniquement pour votre usage personnel.
4- Accès à la Plateforme
4.1 Compte
Pour bénéficier d’une expérience optimale de la Plateforme et d’un accès complet aux Services & Produits disponibles, Vous devez Vous inscrire, ou être inscrit par votre Administrateur de Compte, et maintenir un Compte actif en tant que particulier (que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles).
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays (si ce n’est pas 18 ans), pour obtenir un compte et avoir accès aux Services & Produits.
Pour créer un compte, Vous devez transmettre à Yellowbrick International BV des informations personnelles et, le cas échéant, des informations sur votre société, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, votre plaque d’immatriculation, le nom de votre société (en cas d’utilisation professionnelle), ainsi qu’au moins un moyen de paiement autorisé valide.
Vous vous engagez à maintenir des informations exactes, complètes et à jour dans votre Compte. Faute de maintenir des informations de Compte exactes, complètes et à jour, y compris en cas de moyen de paiement non valide ou arrivé à expiration, Vous risquez de ne plus être en mesure d’accéder aux Services & Produits ou de les utiliser.
Vous êtes responsable de toute activité qui se déroule sur votre Compte, et Vous vous engagez à préserver la sécurité et la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et Vous vous engagez à informer immédiatement le Centre de Services Local en cas d’utilisation non autorisée. Sauf autorisation écrite contraire de Yellowbrick International BV, Vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.
Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de fournir toutes les informations requises et exactes pour effectuer la transaction correctement.
Les détails de vos transactions récentes sont disponibles dans votre Compte.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables lorsque Vous accédez ou utilisez la Plateforme, et Vous ne pouvez y accéder ou l’utiliser qu’à des fins légales. Vous ne causerez pas de nuisances, de perturbations, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit à Yellowbrick International BV (ou à l’une de ses sociétés affiliées), au Fournisseur Tiers ou à tout autre tiers. Dans certains cas, il peut Vous être demandé de fournir une preuve d’identité ou de Vous soumettre à une autre méthode de vérification d’identité pour accéder aux Services & Produits ou les utiliser, et Vous convenez que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services & Produits ou leur utilisation peut Vous être refusé si Vous refusez de fournir une preuve d’identité ou de Vous soumettre à une autre méthode de vérification d’identité.
Il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois, réglementations, restrictions, règles, politiques et conditions applicables aux Services & Produits et en particulier aux Services & Produits de Fournisseur Tiers, lesquelles prévaudront sur toute information reçue de Yellowbrick International BV.
4.2 Interfaces d’Accès
Vous pouvez accéder à la Plateforme via l’une des Interfaces d’Accès mises à votre disposition, y compris – si applicable – les applications mobiles, la page web, les messages texte/SMS, la reconnaissance vocale interactive (RVI) par téléphone, les applications et les solutions de télématique embarquées dans les véhicules, les cartes d’accès ou les jetons, et la reconnaissance des plaques d’immatriculation (LPR). Pour savoir quelles sont les Interfaces d’Accès actuellement disponibles, cliquez ici.
Les Interfaces d’Accès font l’objet d’un développement continu et peuvent être mises à jour ou interrompues à tout moment à l’entière discrétion de Yellowbrick International BV.
Vous devez toujours suivre les instructions des Interfaces d’Accès et tenir à jour vos Interfaces d’accès.
4.3 Produits requis pour certains Services
Le Centre de Services Local est parfois tenu de vous fournir des Produits ( par exemple une carte d’identification) pour que Vous puissiez bénéficier des Services de Fournisseur Tiers. Lorsqu’ils sont spécifiés comme tels, ces Produits restent la propriété du Centre de Services Local. Ainsi, si Vous les perdez ou les détériorez, Vous vous engagez à en informer immédiatement votre Centre Local de Services.
Le Centre de Service Local peut éventuellement Vous facturer des frais supplémentaires pour le remplacement de ces Produits.
Des informations supplémentaires sont disponibles ici.
4.4 Accès au réseau
Vous avez conscience que l’accès à la Plateforme et aux Services & Produits via la Plateforme nécessite un accès réseau approprié dont Vous reconnaissez être responsable. Les tarifs et frais SMS et données de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si Vous accédez ou utilisez la Plateforme depuis votre appareil. Il est de votre responsabilité d’acquérir et de mettre à jour le matériel informatique ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, et bénéficier des Services & Produits et de leurs mises à jour.
Yellowbrick International BV ne garantit pas que les Services, ou une partie de ceux-ci, fonctionneront sur du matériel informatique ou des appareils particuliers. En outre, les Services peuvent être sujets à des dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation de l’Internet et des communications électroniques.
5- Votre Contenu
Yellowbrick International BV peut, à son entière discrétion, Vous permettre de soumettre, charger, publier ou mettre à disposition de Yellowbrick International BV, via la Plateforme, du contenu et des informations, y compris des commentaires et du feedback concernant les Services, les Produits et/ou la Plateforme, l’envoi de demandes d’assistance et la soumission d’inscriptions pour des concours et des promotions (« Votre Contenu »). Votre Contenu reste votre propriété. Toutefois, en soumettant Votre Contenu à Yellowbrick International BV, Vous concédez à Yellowbrick International BV une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, gratuite, sous-licenciable, pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, présenter ou afficher publiquement, et exploiter de toute autre manière Votre Contenu dans tous les formats et canaux de distribution actuellement connus ou développés ultérieurement (y compris en relation avec les Services et les activités de Yellowbrick International BV et sur des sites et services tiers), sans avoir à Vous en informer ou à obtenir votre consentement, et sans avoir à Vous rétribuer ou à rétribuer toute autre personne ou entité.
Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
(i) Vous êtes le propriétaire unique et exclusif de Votre Contenu ou Vous disposez de tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour concéder à Yellowbrick International BV la licence susvisée sur Votre Contenu ; et
(ii) ni Votre Contenu, ni la soumission, le chargement, la publication ou toute autre mise à disposition de Votre Contenu, ni l’utilisation de Votre Contenu par Yellowbrick International BV, telle qu’autorisée par les présentes, n’enfreindront, ne détourneront ou ne violeront la propriété intellectuelle, les droits de propriété, les droits de publicité ou le droit à la vie privée de tiers, ou ne constitueront une violation d’une loi ou réglementation applicable.
Vous vous engagez à ne pas fournir un contenu diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou offensant, tel que déterminé par Yellowbrick International BV à son entière discrétion, que ce matériel soit protégé ou non par la loi. Yellowbrick International BV peut, mais n’a aucune obligation à cet égard, examiner, surveiller ou supprimer Votre Contenu, à son entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans Vous en informer.
6- Votre feedback
Yellowbrick International BV étant respectueux de vos droits sur vos idées, veuillez ne pas soumettre d’idées, d’informations ou de suggestions confidentielles sous quelque forme que ce soit à Yellowbrick International BV ou à l’une de ses sociétés affiliées. Concernant les idées, informations ou suggestions que vous soumettez, indépendamment de ce que dit votre communication au sujet de vos soumissions, Vous comprenez que vos soumissions sont volontaires et soumises aux conditions suivantes : (i) vos soumissions et leur contenu deviendront automatiquement la propriété de Yellowbrick International BV, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque compensation ; (ii) Yellowbrick International BV n’a aucune obligation d’examiner vos soumissions ; (iii) Yellowbrick International BV peut mettre en œuvre et distribuer toute partie de vos soumissions et de leur contenu à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque compensation ; et (iv) Yellowbrick International BV n’a aucune obligation de garder vos soumissions confidentielles.
7- Prix et paiement
7.1 Prix
Les prix des Services & Produits sont spécifiés avant que Vous ne validiez votre demande. La transaction ne sera considérée comme contraignante pour le Fournisseur Tiers que lorsque Vous l’aurez confirmée par écrit (p. ex reçu, facture ou transaction enregistrée dans votre Compte). En cas de facturation indue, Vous avez la possibilité de contester le paiement indu, preuve à l’appui, dans un délai de 60 jours à compter de la transaction.
En acceptant les présentes Conditions, Vous reconnaissez et convenez de renoncer à Votre droit de rétractation de 14 jours des Services et que, par conséquent, vous n’aurez droit à aucun remboursement, y compris, mais sans s’y limiter, aux frais d’abonnement.
Outre les Services & Produits de Fournisseur Tiers facturables, les Services du Centre de Services Local peuvent donner lieu à des frais supplémentaires tels que les frais d’enregistrement, les frais administratifs, les frais de transaction, les frais de commodité et/ou les frais d’abonnement récurrents que nous pouvons modifier à tout moment.
En acceptant les présentes Conditions et en utilisant la Plateforme, Vous reconnaissez et convenez que votre Centre de Services Local peut prélever des frais liés aux Services & Produits pour le compte d’autres Fournisseurs Tiers, en particulier lorsque Vous utilisez la Plateforme à l’étranger.
Par souci de clarté, il est précisé que votre Centre de Services Local est considéré comme le Centre de Services Local de votre pays de résidence. La liste des Centres de Service Locaux est disponible ici.
Pour en savoir plus sur les frais du Centre de Services Local, veuillez consulter cette page ou, le cas échéant, votre Administrateur de Compte.
Si Vous souhaitez modifier une transaction en cours, Vous ou, le cas échéant, votre Administrateur de Compte, pouvez le faire ici. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter à : support@flowbird.fr.
Dans le cadre des Services, Yellowbrick International BV peut Vous envoyer des rappels, des alertes ou des notifications critiques par des moyens écrits tels qu’une notification push, un message texte, un e-mail. Vous reconnaissez et convenez que la réception d’un rappel n’est pas garantie et que Vous êtes responsable de l’activation ou de la désactivation en temps opportun d’un Service, dans la mesure où cela est autorisé. Yellowbrick International BV ne pourra être tenu responsable des dommages et des coûts que Vous subissez du fait de ne pas recevoir les notifications à temps ou de ne pas les recevoir du tout.
Les prix des Services & Produits de Fournisseur Tiers et les taxes applicables seront dans la devise du pays où la prestation du Service est exécutée.
Les prix des Services & Produits de Fournisseur Tiers sont établis par le Fournisseur Tiers lui-même et peuvent être basés sur des paramètres tels que, sans que ceci soit limitatif, le lieu, l’heure, le jour de la semaine ou les événements spéciaux, et ces variations sont indépendantes de la volonté de Yellowbrick International BV et peuvent ne pas être répercutées dans la Plateforme en temps opportun. Yellowbrick International BV ne pourra donc être tenu responsable des variations de prix.
Sachant que tous les tarifs spécifiques proposés par le Fournisseur Tiers ne sont pas toujours disponibles sur la Plateforme, si Vous pensez pouvoir bénéficier de conditions particulières pour certains Services & Produits du Fournisseur Tiers, il Vous incombe de vérifier que ces conditions sont prises en compte avant de confirmer votre transaction.
Yellowbrick International BV n’a aucune obligation de rembourser ou d’annuler une transaction, sauf en cas d’erreur système avérée de la part de Yellowbrick International BV.
7.2 Moyen de paiement
Vous devez sélectionner le moyen de paiement de votre choix parmi les options disponibles en fonction du lieu et/ou des Services & Produits. Vous reconnaissez que, pour certains Services & Produits ou dans certains lieux, des moyens de paiement différents de celui que Vous avez choisi peuvent être requis.
Pour consulter les moyens de paiement disponibles, cliquez ici.
En acceptant les présentes Conditions, Vous vous engagez à disposer à tout moment de fonds suffisants pour utiliser la Plateforme et bénéficier des Services & Produits. En cas de manquement à cette obligation, Yellowbrick International BV se réserve le droit de mettre immédiatement fin à sa relation contractuelle avec Vous et de clôturer ou bloquer votre compte.
7.3 Facture
Yellowbrick International BV Vous facturera les Services & Produits pour le compte de Fournisseurs Tiers, y compris, le cas échéant, le Centre de Services Local.
7.4 Paiement
En fonction des Services & Produits et/ou du lieu et selon votre choix, les Fournisseurs Tiers et/ou le Centre de Services Local – peuvent appliquer des frais soit par transaction, soit sur une base périodique.
Après activation, et afin de vérifier votre numéro de compte bancaire international (IBAN), un très faible montant, par exemple 0,01 €, peut être prélevé sur votre IBAN pendant la procédure d’inscription.
Vous êtes soumis aux conditions, restrictions et autres exigences de tout fournisseur de services de paiement applicables à votre moyen de paiement et Yellowbrick International BV ne pourra être tenu responsable des frais de transaction, des charges pour fonds insuffisants ou de tous autres frais ou charges imposés par un fournisseur de services de paiement en relation avec le moyen de paiement que Vous avez choisi.
Si Vous ne payez pas les frais liés à votre transaction ou si Vous insistez de manière injustifiée pour obtenir un remboursement, Yellowbrick International BV sera en droit de suspendre immédiatement votre compte et/ou votre accès à la Plateforme, sans préjudice des autres droits que nous confère la loi.
Votre Centre de Services Local peut décider d’appliquer des frais administratifs de 15,00 $ ou 15,00 € en cas de rejet du paiement de la transaction pour quelque raison que ce soit, telle que, sans que ceci soit limitatif, l’insuffisance de fonds disponibles ou l’annulation de votre moyen de paiement.
Votre Centre de Services Local peut également décider de faire appel à un tiers pour le recouvrement (de créance), et les frais de recouvrement et les intérêts sur les montants impayés seront à votre charge. Dans ce cas, il se peut que Yellowbrick International BV bloque votre compte à son entière discrétion.
7.5 Codes promotionnels
Le Centre de Services Local peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels (« Codes Promotionnels ») sur la Plateforme. Vous convenez que les Codes Promotionnels :
(i) doivent uniquement et strictement être utilisés par Vous, aux fins communiquées par la Plateforme, et de manière légale ;
(ii) ne doivent pas être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou rendus publics, sauf autorisation expresse ;
(iii) peuvent être désactivés à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans que Yellowbrick BV et le Centre de Services Local ne puissent en être tenus pour responsables ;
(iv) doivent être utilisés conformément aux présentes Conditions et aux Conditions Supplémentaires qui s’y rapportent ;
(v) ne peuvent être ni échangés contre de l’argent ni remboursés ;
(vi) peuvent expirer avant votre utilisation.
Yellowbrick International BV et/ou le Centre de Services Local se réservent le droit de retenir ou déduire des crédits ou autres avantages obtenus par l’utilisation des Codes Promotionnels par Vous ou tout autre utilisateur s’il existe des raisons de croire que l’utilisation ou le remboursement du Code Promotionnel était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des présentes Conditions et/ou des Conditions Supplémentaires.
8- Messages électroniques commerciaux
En créant un Compte, Vous acceptez que Yellowbrick International BV ou le Centre de Services Local Vous envoie des messages électroniques (y compris des e-mails, des SMS ou des notifications push, selon le cas) dans le cours normal de votre utilisation des Services. Vous convenez que Yellowbrick International BV et ses sociétés affiliées n’ont pas obligation d’inclure un texte de désinscription dans les messages électroniques commerciaux si cela s’avère peu pratique (y compris pour les notifications push). Cependant, Vous pouvoir choisir à tout moment de refuser de recevoir des messages électroniques commerciaux ou de rappel des Services de Yellowbrick International BV en sélectionnant l’option correspondante dans votre Compte.
Vous reconnaissez également que le fait de ne pas recevoir de messages électroniques commerciaux peut avoir un impact sur votre utilisation de la Plateforme. Vous ne pouvez pas Vous désinscrire des messages système tels que les reçus, les confirmations de commande et les réponses du service d’assistance.
Pour de plus amples informations, cliquez ici
9- Support client
Si Vous avez des questions concernant nos Services, le site web, les présentes Conditions ou tout autre élément lié à nos Services, Vous pouvez nous contacter ici : support@flowbird.fr.
10- Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Yellowbrick International BV Vous concède une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour l’installation et/ou l’utilisation de la Plateforme sur votre appareil, pour votre usage exclusif et pour Vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition et de les utiliser. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés par Yellowbrick International BV.
Yellowbrick International BV se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes Conditions. La Plateforme, les Services, les Produits et toutes les données recueillies via la Plateforme, y compris les droits de propriété intellectuelle correspondants, sont et restent la propriété de Yellowbrick International BV ou de ses concédants de licence.
Il Vous est interdit de :
(i) supprimer toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété figurant sur la Plateforme et/ou des Services & Produits ;
(ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter publiquement, transmettre, diffuser en streaming, radiodiffuser ou télédiffuser, ou exploiter de toute autre manière la Plateforme et/ou les Services et/ou Produits, sauf autorisation expresse de Yellowbrick International BV ;
(iii) décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler la Plateforme, sauf si la loi en vigueur le permet ;
(iv) créer un lien hypertexte vers, copier ou encadrer un élément de la Plateforme et/ou des Services et/ou des Produits ;
(v) lancer des programmes ou des scripts dans le but d’alourdir ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité d’un élément de la Plateforme et/ou des Services et/ou des Produits ; ou
(vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à ou d’altérer un élément de la Plateforme et/ou des Services ou de ses systèmes ou réseaux connexes.
11- Confidentialité des données
En acceptant les Conditions et en utilisant la Plateforme, Vous reconnaissez et convenez que Yellowbrick International BV collecte, utilise et communique des informations Vous concernant comme décrit ici HYPERLINK(GDPR). Des politiques de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles des responsables de traitement tiers, en particulier pour les Services de Fournisseur Tiers.
Certaines pages de notre Plateforme comprennent des liens vers des sites tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, et Yellowbrick International BV n’est pas responsable de leurs opérations, y compris, sans que ceci soit limitatif, de leurs pratiques en matière d’information. Nous Vous conseillons de prendre connaissance de la politique de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des informations personnelles identifiables.
12- App Stores
Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité de la Plateforme peut dépendre du tiers auprès duquel vous avez obtenu la licence de la Plateforme, p. ex. les app stores Apple iPhone ou Android (« App Store »).
Vous reconnaissez et convenez que le présent Contrat est conclu entre Vous et Yellowbrick International BV et non avec les App Stores et que Yellowbrick International BV a pour responsabilité de Vous fournir l’accès à la Plateforme conformément aux présentes Conditions.
Toutefois, si Vous avez téléchargé la Plateforme à partir de l’App Store d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. À votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
Le présent Contrat intègre par référence le Contrat de Licence Utilisateur Final de l’Application sous Licence Apple, aux fins duquel Vous êtes « l’utilisateur final ». En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final de l’Application sous Licence et les dispositions du présent Contrat, ces dernières prévaudront.
13- Limitations
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CAPACITÉ À OBTENIR DES SERVICES & PRODUITS DE FOURNISSEURS TIERS VIA LA PLATEFORME NE FAIT PAS DE YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV UN FOURNISSEUR DE CES SERVICES & PRODUITS.
LES SERVICES & PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV DÉCLINE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES OU PRODUITS DEMANDÉS VIA LA PLATEFORME, OU QUANT À UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.
LE SERVICE DE GÉOLOCALISATION VOUS EST FOURNI À TITRE DE RÉFÉRENCE UNIQUEMENT. VOUS DEVEZ TOUJOURS VÉRIFIER LA LOCALISATION RÉELLE AVANT DE FINALISER UNE TRANSACTION. YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE TRANSACTION EFFECTUÉE EN UTILISANT UNE LOCALISATION INCORRECTE.
YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA PERFORMANCE DES SERVICES & PRODUITS DE FOURNISSEUR TIERS. VOUS CONVENEZ QUE VOUS SUPPORTEZ SEUL L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES OU PRODUITS DEMANDÉS VIA LA PLATEFORME.
YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV NE CONTRÔLE, NE GÈRE NI NE DIRIGE AUCUN FOURNISSEUR TIERS. LES FOURNISSEURS TIERS NE SONT PAS DES MANDATAIRES RÉELS, APPARENTS OU OSTENSIBLES, OU DES EMPLOYÉS DE YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV.
YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV NE CONTRÔLE PAS, N’APPROUVE PAS ET N’ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE CONTENU OU DU CONTENU DE TIERS DISPONIBLE SUR OU RELIÉ PAR LA SOLUTION ET/OU LES SERVICES. YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT PAS QUE LA SOLUTION, LES SERVICES OU LES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
YELLOWBRICK INTERNATIONAL BV ET LE FOURNISSEUR TIERS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION QUI NE PEUT ÊTRE AUTORISÉE PAR NOS PROCESSEURS DE PAIEMENT, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE INSUFFISANCE DE FONDS DISPONIBLES SUR VOTRE MOYEN DE PAIEMENT OU AUTRE.
14- Limitation de responsabilité
Aucune clause des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, y compris une responsabilité en cas de décès ou de blessures causés par une négligence, ou une responsabilité en cas de fraude, ni ne saurait affecter vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.
Yellowbrick International BV ne pourra être tenu pour responsable, au titre des présentes Conditions, que ce soit sur la base d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence ou fausse déclaration) ou sur quelque autre fondement que ce soit, des dommages ou pertes suivants liés à l’utilisation de la Plateforme : (i) perte de bénéfices ; (ii) perte de chiffre d’affaires ou d’activité ; (iii) perte de contrats ; (iv) perte d’économies anticipées ; (v) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ; (vi) perte de clientèle ou atteinte à la réputation et (vii) dommages indirects ou (viii) pertes indirectes ou consécutives.
Yellowbrick International BV et le Centre de Services Local ne pourront être tenus pour responsables de ce qui suit :
(i) dommages ou pertes résultant d’une transaction entre Vous et un Fournisseur Tiers ;
(ii) disponibilité et exactitude du contenu, des produits ou des services de Fournisseur Tiers ;
(iii) retard dans l’exécution ou inexécution de nos obligations dû à des causes indépendantes de notre volonté.
Sous réserve que Vous soyez en mesure de démontrer que Vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour limiter ces dommages, la responsabilité totale et cumulée de Yellowbrick International BV, et/ou du(des) Fournisseur(s) Tiers, y compris le Centre de Services Local, envers Vous pour l’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services & Produits n’excèdera pas cinquante euros (50 euros).
Dans la mesure où la loi le permet, Yellowbrick International BV exclut toute garantie et décline toute responsabilité en cas d’acte ou d’omission de votre part ou de celle d’un tiers, y compris des Fournisseurs Tiers.
15- Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Yellowbrick International BV et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés et mandataires, en cas d’actions, réclamations, demandes, pertes, responsabilités, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocat), découlant de ou en relation avec :
(i) votre utilisation de la Plateforme ou des Services & Produits obtenus via votre utilisation de la Plateforme ;
(ii) votre violation des présentes Conditions ;
(iii) l’utilisation par Yellowbrick International BV de Votre Contenu ; ou
(iv) votre violation des droits de tiers, y compris de Fournisseur Tiers.
16- Force Majeure
Yellowbrick International BV ne pourra être tenu pour responsable de la survenue d’un cas de force majeure. Est notamment constitutif d’un cas de force majeure, tout manquement commis par un tiers sur lequel Yellowbrick International BV ou le Fournisseur Tiers n’exerce aucun contrôle et/ou toute cause ou circonstance extérieure échappant au contrôle de Yellowbrick International BV ou du Fournisseur Tiers, y compris, sans que ceci soit limitatif : les catastrophes naturelles telles que les inondations, la sécheresse, les incendies ou les tremblements de terre, les conflits sociaux, les interventions d’autorités civiles ou militaires, les attaques terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes, les guerres, les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre, les conflits armés, l’imposition de sanctions ou d’un embargo ou la rupture des relations diplomatiques, la contamination nucléaire, chimique ou biologique ou un bang sonique, une loi ou une mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, mais sans s’y limiter, l’imposition de restrictions, de quotas ou d’interdictions d’exportation ou d’importation, l’effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident, une épidémie, une pandémie, l’interruption ou la défaillance d’un service public, d’un réseau de télécommunications ou d’une alimentation électrique, une cyberattaque.
17- Résiliation
Vous pouvez choisir de résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte ou en nous contactant ici. Votre résiliation des présentes Conditions n’affectera aucun de nos droits ni aucune de vos obligations découlant des présentes Conditions qui existeraient au moment de la résiliation et, conformément à la politique de confidentialité, votre Compte reste à jamais notre propriété. Vous devez restituer au Centre de Services Local tout Produit qui vous a été remis dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, faute de quoi des frais peuvent s’appliquer.
Yellowbrick International BV peut résilier avec effet immédiat les présentes Conditions ou tout Service qui vous est fourni, ou, de manière générale, cesser d’offrir ou refuser l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie des Services & Produits, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre Compte ne limite ni n’exclut les autres recours dont Yellowbrick International BV et/ou le Fournisseur Tiers peuvent se prévaloir en cas de manquement de votre part au présent Contrat.
18- Dispositions générales
18.1 Cession
Yellowbrick International BV peut céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou les droits ou obligations en découlant, en tout ou en partie, sans votre accord préalable, sous réserve que cela ne donne pas lieu à une réduction des droits que vous confèrent les présentes Conditions ou la loi.
Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou les droits ou obligations en découlant, en tout ou en partie, car votre utilisation de la Plateforme est personnelle, sauf autorisation écrite contraire de Yellowbrick International BV.
18.2 Nullité
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions n’altère pas la validité et l’applicabilité de ses autres clauses. Toute clause nulle, illégale ou inapplicable sera considérée comme supprimée.
18.3 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit néerlandais, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois, étant entendu toutefois que si Vous êtes résident de l’UE et si les réglementations légales sur la protection des consommateurs dans votre pays de résidence contiennent des dispositions plus avantageuses pour Vous, celles-ci peuvent s’appliquer. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. En cas de litige lié à la Plateforme ou aux Conditions, Vous convenez de chercher d’abord un règlement amiable en contactant le service client . Si Yellowbrick International BV et Vous-même ne parvenez pas à un règlement amiable dans les soixante (60) jours suivant votre demande de règlement amiable, Vous pouvez engager une procédure judiciaire relative à la Plateforme devant un tribunal néerlandais compétent. Si Vous êtes résident de l’UE, Vous pouvez également introduire une procédure judiciaire relative à la Plateforme devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si Vous êtes résident de l’UE, Yellowbrick International BV ne peut engager une procédure judiciaire à votre encontre que dans votre pays de résidence, à moins que Vous n’agissiez en tant qu’entreprise, auquel cas Vous acceptez de Vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais et acceptez que la langue anglaise soit utilisée dans toute procédure de règlement d’un litige.
L’acceptation des présentes Conditions vaut consentement à être lié par celles-ci.